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Faut-il prendre un rendez-vous pour rencontrer une inspectrice ou un inspecteur pour déposer une demande de permis ?
Réponse : Aucun rendez-vous n’est requis pour obtenir des informations ou pour obtenir des informations ou déposer une demande de permis en la section déposer une demande de permis. Cependant, il est préférable de prendre rendez-vous en communiquant avec le Service de l’urbanisme
Ma propriété se situe à l’intérieur d’une aire de P.I.I.A. Qu’est-ce que cela signifie ?
Réponse : Le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A) est un règlement visant à assurer la qualité des projets assujettis en définissant des critères et objectifs à atteindre pour un secteur donné. Lorsque votre propriété est assujettie au Règlement sur les P.I.I., certains travaux doivent faire l’objet d’une étude pour évaluer s’ils respectent les critères et les objectifs établis dans le règlement applicable. En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme du Québec, un dossier assujetti au Règlement sur les P.I.I.A doit au préalable faire l’objet d’une évaluation par le Comité consultatif d’urbanisme. Au final, c’est le conseil de Ville qui, en tenant compte de la recommandation des membres du CCU, se prononce sur l’acceptabilité ou non d’un projet en vertu du Règlement sur les P.I.I.A. Si la décision du conseil est favorable, le Service de l’urbanisme pourra délivrer le permis.
Me faut-il un permis pour une réfection de toiture ?
Réponse : Oui
Me faut-il un permis pour désinstaller une piscine ?
Réponse : Oui, le démantèlement d’une piscine hors-terre ou creusée nécessite l’obtention d’un certificat d’autorisation.
Est-ce que j’ai besoin d’un permis pour installer une remise ou gazebo acheté en magasin ?
Réponse : Oui, le règlement de zonage s’applique, peu importe le type de grandeur et l’utilité.
Je dois refaire mes installations septiques, ai-je besoin d’un permis ? Quels sont les documents à fournir ?
Réponse : Un certificat d’autorisation est requis. Vous devez fournir une étude de caractérisation du site produit par un professionnel dans le domaine.
Puis-je laisser mon abri d’hiver temporaire installé à l’année ?
Réponse : Non, l’installation d’abri d’auto temporaire ou tout abri en toile n’est autorisée qu’entre le 1 octobre de l’année en cours et le 1er mai de l’année suivante.
Comment dois-je procéder si je désire agrandir mon entrée charretière ?
Réponse : Aucun permis n’est requis. Vous ne pouvez pas couper la bordure de rue ou trottoir vous-même. Vous devez présenter votre demande au Service de l’urbanisme afin que nous puissions bien évaluer la possibilité de faire la coupe. Des frais peuvent s’appliquer. Rappelons que seul la Ville ou les entrepreneurs mandatés par la Ville sont autorisés à faire la coupe d’une bordure de rue ou d’un trottoir.
Mon voisin ou mon propriétaire effectue des travaux de construction sans permis. Que puis-je faire ?
Réponse : Si vous croyez qu’il y a des travaux de construction, de transformation, d’agrandissement ou de réparation en cours sans qu’un permis de construction n’ait été accordé et que vous désirez dénoncer la situation, vous pouvez communiquer avec le Service de l’urbanisme au 418 679-2100 poste 2241 ou déposer une plainte en ligne.
Comment faire une demande de permis de lotissement ?
Réponse : Vous devez mandater une firme d’arpenteur-géomètre reconnu par l’Ordre des arpenteur-géomètres du Québec afin qu’il formule une demande en votre nom.
Qu’est-ce qu’un certificat de localisation ?
Réponse : Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan dans lequel l’arpenteur-géomètre décrit la situation et la condition actuelle d’un immeuble. Il dresse ainsi le portrait d’un immeuble par rapport aux titres de propriété, au cadastre ainsi qu’aux lois et règlements. Il est possible que le Service de l’urbanisme vous exige ce document pour traiter votre demande.
Qu’est-ce qu’un plan d’implantation ?
Réponse : Ce plan est exigé pour certains projets et permet de vérifier s’ils respectent les différents règlements municipaux applicables.
Pourquoi faut-il un permis ?
Réponse : En délivrant un permis ou certificat d’autorisant, la Ville s’assure que vous avez en main toutes les informations nécessaires pour réaliser vos travaux dans le respect de la règlementation municipale. C’est aussi un moyen de vérifier ce qui se réalise en matière d’aménagement du territoire dans la ville et connaître l’historique du bâtiment. Le fait de délivrer un permis ou certificat d’autorisation permet également à la ville de mettre à jour les fiches dévaluation pour déterminer la valeur.
Est-ce que je dois afficher le permis (carton) que le service de l’urbanisme me remet ?
Réponse : Oui, ce document doit demeurer visible de la rue pendant tout la duré des travaux.
Me faut-il certificat d’autorisation pour couper un arbre ?
Réponse : Oui, une analyse doit être effectuée.
Les branches ou les racines d’un arbre de la propriété voisine s’étendent sur mon terrain et est nuisible. Est-ce que le Service de l’urbanisme pourra intervenir pour une telle situation?
Réponse : Non, le Service de l’urbanisme vous référera à un professionnel spécialiste en droit. Dans une telle situation, c’est le Code civil qui s’appliquera.
L’eau ou la neige provenant du toit de la propriété voisine tombe chez-nous, est-ce que la Ville pourra intervenir dans une telle situation ?
Réponse : Non, le Service de l’urbanisme vous référera à un professionnel spécialiste en droit. Dans une telle situation, c’est le Code civil qui s’appliquera.
En vertu du nouveau Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles, si je veux me m’assurer que ma piscine est conforme, à quel endroit je peux consulter la nouvelle règlementation ?
Réponse : voir le lien ici.
Vous pouvez communiquer avec le Service de l’urbanisme.
Est-ce que mon voisin peut installer une clôture sur notre ligne mitoyenne ?
Réponse : Oui, il est possible d’implanter une clôture sur la ligne mitoyenne, cependant il y a des spécifications applicables en vertu du Code civil.