Droits sur mutation immobilière

Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, en vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1).

Ce droit, communément appelé « taxe de bienvenue » doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble.

*Il est important de savoir que la Ville de Saint-Félicien ne réémet pas de compte de taxes au nouveau propriétaire de l'immeuble. Il est de votre responsabilité de signaler votre changement d'adresse et de vous assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.

Calcul du droit de mutation

La base d’imposition du droit sur mutation est le plus élevé des montants suivants :

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;

• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement le montant inscrit dans l’acte de vente);
• le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année au cours de laquelle le transfert est effectué (le facteur comparatif en vigueur à Saint-Félicien en 2025 est de 1,22).

Exonération

Certains acquéreurs peuvent être exonérés du paiement du droit de mutation.

Principales situations justifiant une exonération :

• transfert en ligne directe, ascendante ou descente (famille immédiate);
• transfert entre conjoints (mariés ou de fait);
• lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété du cédant;
• lorsque le cédant est une personne morale et le cessionnaire est une personne physique qui est propriétaire d’au moins 90 % des actions émises et ayant plein droit de vote du cédant;
• lorsque le transfert est effectué entre deux personnes morales étroitement liées.

Le notaire doit inscrire une mention sur l’acte de vente ou de transfert afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération selon les cas prévus à la loi. La municipalité peut demander qu’on lui fournisse tout document pouvant légitimer la demande d’exonération et peut la refuser si les documents sont jugés insatisfaisants.

Droit supplétif

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement du droit de mutation. Depuis 2025, la Ville de Saint-Félicien exige un droit supplétif de 200 $.

Obligation de divulgation 

Lorsque l’acte de transfert d’un immeuble n’est pas inscrit au registre foncier au plus tard le 90e jour suivant la date de transfert, l’acquéreur doit fournir un avis de divulgation du transfert de l’immeuble à la Ville de Saint-Félicien au plus tard ce 90e jour.