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Cour municipale
La cour municipale commune de Saint-Félicien dessert les municipalités suivantes :
- Saint-Félicien
- La Doré
- Saint-Prime
Elle a compétence à l'intérieur des municipalités qu'elle dessert en matière civile et pénale. Elle entend, en matière civile, des recours et autres réclamations ayant trait aux règlements de tarification des municipalités desservies. Me Guillaume Arcand, de la firme Cain Lamarre, en est le procureur de la poursuite.
En matière pénale, elle a juridiction exclusive relativement aux règlements suivants :
- Au stationnement et à la circulation
- À la paix et au bon ordre
- Aux nuisances publiques
- À la prévention des incendies
- À l'urbanisme (construction, zonage, lotissement)
- Aux animaux
Elle perçoit aussi les constats d’infraction émis par la Sureté du Québec pour des infractions commises en vertu des lois provinciales suivantes :
- Le Code de la sécurité routière du Québec
- La loi sur les véhicules hors route
- La loi sur les véhicules lourds
- Règlements municipaux
La municipalité a mis en place plusieurs façons d’effectuer le paiement d’un constat d’infraction :
Par la poste, par chèque personnel ou mandat-poste
N.B. : Tout paiement fait par chèque ou mandat poste doit être fait à l’ordre de la Ville de Saint-Félicien ou de la Cour municipale de Saint-Félicien et envoyé à l’adresse suivante :
Cour municipale de Saint-Félicien 1209, boulevard Sacré-Coeur, C.P. 7000 Saint-Félicien (Québec) G8K 2R5
Par Internet sur le site des caisses Desjardins
Dans la case «Nom du fournisseur» inscrire : Ville St-Félicien
Dans la case «Catégorie» sélectionnez : Contraventions
Lorsque le système vous demande de fournir un numéro variable à 15 chiffres, entrez votre numéro de constat commençant par 100391 + vos 9 autres chiffres indiqués à droite dans l’entête du constat.
Aux comptoirs, guichets ou sur les sites Internet des institutions financières participantes
Après vérification auprès de celles-ci, si le paiement est complet et fait à l’intérieur du délai de 30 jours à partir de la date de signification du constat.
En personne
En vous présentant au comptoir de la trésorerie (taxes) à l’hôtel de ville de Saint-Félicien situé au rez-de-chaussée du 1209, boulevard du Sacré-Coeur à Saint-Félicien.
Annie Gervais Perceptrice des amendes et greffière, cour municipale Téléphone : 418 679-2100 poste 2229 Télécopieur : 418 679-2178 Courriel : cour@ville.stfelicien.qc.caGreffière de la cour : Annie Gervais