Règlements municipaux

Procédure d'adoption des règlements Questions fréquentes - Règlements municipaux Service du Greffe

Les règlements municipaux adoptés par la Ville de Saint-Félicien sont mis à la disposition de la population. Utilisez l’outil de recherche et les différentes catégories pour retrouver un règlement spécifique.

Règlements ¹⁰⁹

Règlement 86-171 – Relatif aux rejets dans les réseaux d’égouts municipaux

Ce règlement régit les rejets dans les réseaux d'égouts pluvieux, domestiques ou unitaires exploités par la Ville de Saint-Félicien.

Gestion de l'eau et égouts | 07 juillet 1986

Procédure d’adoption des règlements

La procédure générale par laquelle les règlements municipaux sont adoptés et mis en vigueur comporte les étapes suivantes :

1) avis de motion;
2) dépôt d’un projet de règlement;
3) adoption du règlement;
4) publication du règlement;
5) entrée en vigueur.

Selon leur objet, les règlements municipaux sont parfois soumis à des règles particulières régissant leur adoption. Un processus particulier s’applique notamment à l’égard :

des règlements d’urbanisme visés à l’article 123 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU);
du règlement relatif au code d’éthique et de déontologie des élus municipaux;
du règlement sur la rémunération des élus municipaux;
de certains règlements d’emprunt.

Questions fréquentes – Règlements municipaux

Puis-je laisser mon abri d’hiver temporaire installé à l’année?

Non, l’installation d’un abri d’auto temporaire ou de tout autre abri en toile est uniquement autorisée entre le 1er octobre et le 1er mai.

Les branches ou les racines d’un arbre de la propriété voisine s’étendent sur mon terrain et sont nuisibles. Est-ce que la Ville de Saint-Félicien peut intervenir dans une telle situation?

Non, le Service de l’urbanisme vous référera à un professionnel spécialisé en droit. Dans une telle situation, c’est le Code civil qui s’applique. 

L’eau ou la neige provenant du toit de la propriété voisine tombe sur mon terrain, est-ce que la Ville de Saint-Félicien peut intervenir dans une telle situation?

Non, le Service de l’urbanisme vous référera à un professionnel spécialisé en droit. Dans une telle situation, c’est le Code civil qui s’applique. 

Je veux m’assurer que ma piscine est conforme en vertu du nouveau Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles. À quel endroit puis-je consulter la nouvelle règlementation?

L’information est disponible sur le site Web du gouvernement du Québec. Cliquez ici pour accéder à l’information.

Vous pouvez communiquer avec le Service de l’urbanisme pour plus de détails :

Téléphone : 418 679-2100 poste 2241

Courriel : urbanisme@ville.stfelicien.qc.ca  

Est-ce que mon voisin peut installer une clôture sur notre ligne mitoyenne?

Oui, il est possible d’implanter une clôture sur la ligne mitoyenne, cependant il y a des spécifications applicables en vertu du Code civil. 

Vous pouvez communiquer avec le Service de l’urbanisme pour plus de détails :

Téléphone : 418 679-2100 poste 2241

Courriel : urbanisme@ville.stfelicien.qc.ca

Demande de permis

Vous entreprenez des travaux de construction ou de rénovations? Selon le type de travaux, un permis de construction ou un certificat d’autorisation est nécessaire.

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