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Payer un constat d’infraction

La cour municipale commune de Saint-Félicien, Saint-Prime et La Doré perçoit les constats émis par la Sûreté du Québec pour les infractions commises en vertu des lois provinciales suivantes :

  • Code de la sécurité routière du Québec
  • Loi sur les véhicules hors route
  • Loi sur les véhicules lourds
  • Règlements municipaux

Comment payer un constat d’infraction?

Le paiement complet doit être fait dans les 30 jours suivant l’émission du constat d’infraction.

En ligne via Constats Express

Il s’agit du moyen le plus facile pour payer votre constat d’infraction avec une carte de crédit Visa ou Mastercard.

Accéder à Constats Express

 

Par la poste, par chèque personnel ou mandat-poste

Tout paiement fait par chèque ou mandat poste doit être fait à l’ordre de la Ville de Saint-Félicien ou de la Cour municipale de Saint-Félicien et envoyé à l’adresse suivante :

Cour municipale de Saint-Félicien
1209, boulevard Sacré-Coeur,
C.P. 7000 Saint-Félicien
(Québec) G8K 2R5

Via votre institution financière

Payable par le site Internet Desjardins et de la Banque Nationale.

Informations pour paiement Internet :

  • Nom du fournisseur / Bénéficiaire : Ville St-Félicien
  • Catégorie : Contraventions
  • Numéro de référence variable à 15 chiffres : Votre numéro de constat commençant par 100391 + les 9 autres chiffres indiqués à droite dans l’entête du constat.
En personne

En vous présentant au comptoir du Service de la trésorerie (taxation) :

Rez-de-chaussée de l’hôtel de ville de Saint-Félicien
1209, boulevard du Sacré-Cœur
Saint-Félicien

Close Up Person Working Call Center

Des questions concernant le paiement d’un constat d’infraction?

Communiquez avec la Greffière de la cour municipale et perceptrice des amendes :

Annie Gervais
418 679-2100 poste 2229

Envoyer un courriel