Réclamations et recours civils

Réclamations et recours civils

Le Service du greffe gère l’ensemble des réclamations formulées à la Ville de 
Saint-Félicien. Lorsqu’un individu prétend avoir subi des dommages en raison de la faute de la Ville, celui-ci peut lui adresser une réclamation afin de recouvrer les dommages encourus.

Comment formuler votre réclamation
Si vous avez subi des dommages matériels ou des blessures corporelles pour lesquels vous prétendez que la responsabilité de la Ville de Saint-Félicien est engagée, vous devez transmettre un avis de réclamation écrit dans les quinze (15) jours de la date de l’évènement. Cet avis doit, entre autres, comporter :

•    Les détails et les motifs à l’appui de votre réclamation;
•    La date et le lieu de l’évènement;
•    Vos coordonnées personnelles, incluant votre numéro de téléphone et votre adresse courriel.

Pour effectuer votre demande, nous vous invitons à utiliser le formulaire de réclamation de la Ville que vous pouvez télécharger ou remplir en ligne dans la partie gauche de la présente page.

L’avis doit être transmis à la greffière dans les quinze (15) jours suivant l’évènement. À défaut de transmettre cet avis dans le délai prescrit, la Ville de Saint-Félicien ne sera pas tenue de payer ces dommages-intérêts.

Assurez-vous de joindre à votre avis de réclamation toutes les preuves photographiques, les factures et/ou les pièces justificatives au soutien de votre réclamation. En cas d’impossibilité de fournir ces documents au moment de la signification de votre avis écrit, ceux-ci pourront être acheminés ultérieurement.

 À qui adresser votre réclamation
Toutes les réclamations doivent être adressées à la greffière de la Ville de Saint-Félicien, Me Louise Ménard, et être envoyées par la poste, par télécopieur ou par courriel aux coordonnées suivantes :

Service du greffe
Ville de Saint-Félicien
1209, boulevard Sacré-Cœur, C. P. 7000
Saint-Félicien (Québec)  G8K 2R5
Téléphone : 418 679-2100, poste 2226
Télécopieur : 418 679-1449
Courriel : greffe@ville.stfelicien.qc.ca

Il est de votre responsabilité de vous assurer que la Ville a bien reçu votre réclamation.

Si vous possédez un contrat d’assurance protégeant vos biens, nous vous suggérons d’aviser votre compagnie d’assurances de tous les dommages que vous avez subis.

Cheminement de votre demande 
Dès la réception de votre réclamation, la Ville procédera à l’ouverture d’un dossier et un accusé de réception vous sera transmis. Par la suite, une enquête interne sera effectuée afin de déterminer si la responsabilité de la Ville est en cause. Par conséquent, un délai sera nécessaire pour compléter l’étude de votre dossier.

Si vous avez déjà effectué les réparations nécessaires, assurez-vous de conserver toutes les preuves photographiques ainsi que toutes les factures et/ou les autres pièces justificatives au soutien de votre réclamation. Ces documents pourraient s’avérer essentiels au règlement de votre réclamation.

À la suite de l’analyse effectuée, vous recevrez un avis écrit, par la poste, vous informant de la position de la Ville en regard de la réclamation que vous avez formulée.

Recours 
Si vous êtes insatisfait de la position de la Ville à l’égard de votre réclamation, vous pouvez intenter une action contre celle-ci.

Préjudice matériel
En cas de refus de la réclamation pour dommages matériels, vous pouvez intenter une poursuite judiciaire au plus tard six (6) mois après la date de l’évènement ou le jour où le droit d’action a pris naissance. Après ce délai de six (6) mois, la réclamation devient prescrite et toute poursuite est irrecevable nonobstant toute disposition à ce contraire.

Préjudice personnel
En cas de refus de la réclamation pour blessures corporelles, vous pouvez intenter une poursuite judiciaire au plus tard trois (3) ans après la date de l’évènement. Après ce délai de trois (3) ans, la réclamation devient prescrite et toute poursuite est irrecevable nonobstant toute disposition à ce contraire.