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(Avis) Interruption service aqueduc - Rang Simple 22 novembre

Dans certains cas, une dérogation peut être accordée par le conseil municipal si l’application des règlements de zonage et de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande. Elle ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.

 

 

Formulaire de demande de dérogation mineure